Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°102
4 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. de LEGGE
ARTICLE 20
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'on s'interroge sur la portée de l'alinéa 5 qui énonce une évidence, à savoir que pour être formelle, la réponse à la question doit être formalisée!
Par ailleurs, réduire le délai de réponse ne peut qu'augmenter le risque de ne pas avoir de réponse du tout.