Projet de loi Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
Direction de la Séance
N°36
6 novembre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 97 , 96 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le dernier alinéa de l’article L. 541-4-1 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, y compris les produits transformés
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination. S’agissant des sous-produits animaux, l’article L. 541-4-1 du code de l’environnement a été tout récemment modifié par la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. La rédaction ici proposée, issue du travail approfondi et systémique d’identification des sur-transpositions mené pour préparer le présent projet de loi, est légèrement plus complète.