Projet de loi Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
Direction de la Séance
N°26 rect.
6 novembre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 97 , 96 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. LABBÉ, COLLIN, ARTANO, DANTEC, GUÉRINI et VALL
ARTICLE 17
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article repoussant les échéances permises par la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 pour l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau. Alors que le bon état des eaux constitue une urgence écologique, le report des échéances du fait « des conditions naturelles » risque d’avoir un effet démobilisateur. Par ailleurs, cette mesure ne pouvant être prise en compte que dans les futurs schémas d’aménagement de la gestion des eaux pour la période 2022-2017, il serait souhaitable d’attendre les conclusions des discussions européennes actuelles sur le projet de révision de la directive cadre sur l’eau.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.