Proposition de loi Statut des travailleurs des plateformes numériques
Direction de la Séance
N°1
1 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 717 , 471 (2019-2020) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI et GAY, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 24, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et ne peut être inférieure au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que la rémunération des travailleuses et travailleurs des plateformes ne peut être inférieure à celle du Smic.
En effet, l'actuel article L. 7342-9 du code du travail relatif aux chartes de responsabilité sociale mentionne uniquement un "revenu décent", ce qui ne correspond à aucune définition du code du travail, par conséquent cet amendement de clarification vient préciser la référence au seuil du taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Tel est le sens de notre amendement.