Projet de loi Accord économique et commercial global UE - Canada
Direction de la Séance
N°4
19 mars 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 694 , 424 (2023-2024) , 410 (2023-2024))
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
MM. MARIE, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes CARLOTTI et CONWAY-MOURET, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. VAYSSOUZE-FAURE et Mickaël VALLET, Mmes BLATRIX CONTAT, DANIEL et LINKENHELD, M. Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence le titre du projet de loi avec la suppression de son article 1er et par conséquent de la non-ratification de l'Accord économique et commercial global (AECG).