En séance

Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 598 , 597 , 596)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

afférents aux opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière à une juridiction administrative unique, qui statue en premier et dernier ressort

par les mots :

relevant du 5° de l’article R. 311-2 du code de justice administrative à la juridiction administrative mentionnée à cet article

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’article 2 du projet de loi qui, tel qu’il ressort de la lecture de la commission des lois, et dès lors qu’il ne fait pas référence aux actes en lien avec les jeux olympiques et paralympiques de 2024 et ne permet pas de couvrir l’intégralité des actes qui font l’objet du 5° de l’article R. 311-2 du CJA, est insuffisamment défini. Afin de mettre strictement en cohérence la procédure contentieuse de droit commun d’une part, et la procédure de déféré d’autre part, s’agissant des actes mentionnés à l’article R. 311-2 du CJA, le présent amendement procède à un renvoi à cet article.