Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Direction de la Séance
N°32
2 juillet 2019
(1ère lecture)
(n° 598 , 597 , 596)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
La consultation obligatoire des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation introduite par le rapporteur constitue une contrainte supplémentaire qui complexifie inutilement le dispositif et risque de favoriser les contentieux.
Dans la pratique, un travail préparatoire important aura lieu en amont de la mise en place de ces voies de délestage avec les collectivités concernées qui rend donc inutile cette consultation obligatoire.
Pour ces raisons, il est indispensable de ne pas modifier l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.