En séance

Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 598 , 597 , 596)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si, au 1^er janvier 2022, l’échelon territorial n’a pas créé de conférence des financeurs, celle-ci est instituée à l’échelon départemental, sauf pour le sport de haut niveau prévu au 1° de l’article L. 112-14

Objet

Au vu des difficultés de mise en œuvre des commissions « Culture » des CTAP issues de la loi Création, Architecture et Patrimoine, il semble essentiel de prévoir une solution de repli en cas d’impossibilité à créer la conférence des financeurs. Dans ce cadre, un resserrement de l’échelon sur le département est une solution viable.