Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Direction de la Séance

N°7 rect. quinquies

25 juin 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 580 , 579 , 569)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme NOËL, MM. Daniel LAURENT et PIEDNOIR, Mme LAMURE et MM. CHAIZE, CHARON, Bernard FOURNIER, PIERRE, BONHOMME et LAMÉNIE


ARTICLE 3

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Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les opérateurs de télécommunications investissent près de 10 milliards d’euros par an dans les réseaux fixes et mobiles. Ils doivent donc disposer d’un cadre réglementaire stable et prévisible afin de garantir leurs investissements.

A ce titre, le présent amendement supprime le caractère rétroactif à la loi. Il n’apparaît pas ainsi envisageable de devoir démonter des équipements a postériori, car, outre les conséquences financières, les interruptions de service pour les clients finaux pourraient créer un préjudice fort pour les citoyens et entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.