En séance

Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 580 , 579 , 569)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL et MM. Daniel LAURENT, PIEDNOIR, Bernard FOURNIER, PIERRE, BONHOMME et LAMÉNIE

ARTICLE 2

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Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° D’exploiter, d’offrir, d’exposer, de louer, de vendre ou d’acquérir des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 sans autorisation préalable ;

Objet

Amendement de coordination, dans le cadre de l’unification du régime d’autorisation mis en place par cette proposition de loi et celui du code pénal.