En séance

Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 580 , 579 , 569)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, MM. Daniel LAURENT et PIEDNOIR, Mme LAMURE et MM. CHARON, Bernard FOURNIER, PIERRE, BONHOMME et LAMÉNIE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Après le mot :

nationale,

insérer les mots :

la fabrication, l’importation, l’exposition, l’offre, la location, la vente ou

Objet

Cet amendement a pour objet de soumettre les équipementiers à la procédure d’autorisation préalable à l’instar des opérateurs. En effet pour la pleine efficacité du dispositif prévu, les équipementiers sont les plus à même de répondre à l’ensemble des sollicitations sur l’appareil ou le logiciel visé.