En séance

Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 580 , 579 , 569)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

La couverture numérique du territoire est un objectif d’importance pour le Gouvernement, qui partage entièrement les préoccupations du Sénat sur ce point.

En ce sens, un certain nombre de garanties ont été ajoutées au cours de l’examen parlementaire de la proposition de loi afin de minimiser et d’encadrer les effets de cette nouvelle procédure sur les déploiements des opérateurs (encadrement des délais, fusion du régime du R.226-7 avec celui de la présente proposition de loi etc.).

En outre, le Premier ministre prendra en considération tous les éléments pertinents pour assurer la proportionnalité de sa décision, comme dans toute décision administrative.

Or l’alinéa 12 tel qu’issu de la Commission des affaires économiques apparait trop prescriptif  en ce qu’il conditionne le refus éventuel à une absence de disproportion entre d’une part les coûts et le rythme de déploiement du réseau et, d’autre part,  l’atteinte à la défense et la sécurité nationale et met de fait en balance ces deux éléments.

L’objectif de cette proposition de loi et de protéger la défense et la sécurité nationale. Ce motif impérieux d’intérêt général ne peut être relativisé par des considérations liées au déploiement des réseaux sans remettre en cause la portée même de ce régime d’autorisation et son maniement par le Premier ministre. 

Par ailleurs, cela pourrait créer un risque contentieux important qui fragiliserait tout le dispositif alors même que celui-ci est mis en place afin de garantir la sécurité et la défense nationale de la France.

C’est pourquoi il convient de supprimer cette disposition.