En séance

Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 580 , 579 , 569)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, ARTANO et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, MM. REQUIER, ROUX, VALL et DELCROS et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

appareils

insérer les mots :

ainsi que le périmètre géographique d'exploitation

Objet

Cet amendement vise à rétablir l'obligation pour l'opérateur ou le fournisseur d'indiquer le périmètre géographique d'exploitation du futur équipement. En effet, la technologie 5G se différencie de la 4G car ce n'est pas un système en étoile où tous les flux passent par un point central. La 5G est un système décentralisé, sans cœur de réseau. Aussi, le fait d'identifier la localisation des équipements majeurs permet de faire des graphes de réseaux, facilitant le traitement des demandes par l'ANSSI.