Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Direction de la Séance
N°16 rect. bis
26 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 580 , 579 , 569)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. COLLIN, ARTANO et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, MM. REQUIER, ROUX, VALL et DELCROS et Mmes SAINT-PÉ et MORHET-RICHAUD
ARTICLE 1ER
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I. -Alinéa 4
Après le mot :
confidentialité
insérer les mots :
, la disponibilité
II.- Alinéa 10, première phrase
Après le mot :
confidentialité
insérer les mots :
, à la disponibilité
Objet
Cet amendement vise à ajouter, parmi les objectifs du régime d'autorisation, le terme de "disponibilité" qui fait partie, aux côtés de la "sécurité" et de la "confidentialité", des fondamentaux de la cybersécurité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.