En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. DELAHAYE, RAPIN, HUSSON, CHEVROLLIER, Alain MARC et VASPART, Mme RAMOND, M. CANEVET, Mmes IMBERT et VULLIEN, M. PIEDNOIR, Mme DURANTON, MM. HENNO et BONNECARRÈRE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CUYPERS, BRISSON, MOGA, BONHOMME, SAVIN et FOUCHÉ, Mmes DEROMEDI et DOINEAU, MM. LEFÈVRE, GUERRIAU, KERN, DAUBRESSE et LOUAULT, Mme Laure DARCOS, MM. MAGRAS, Daniel LAURENT et LAUGIER, Mme FÉRAT, MM. MOUILLER et BAZIN, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. LAFON, KAROUTCHI, ADNOT, MANDELLI et GUENÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article L. 112-7 du code des juridictions financières, les mots : « à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « dans la fonction publique ».

Objet

Aujourd’hui seuls peuvent être recrutés en qualité de rapporteurs extérieurs des fonctionnaires de niveau A+ ou des agents contractuels experts en certifications ayant déjà six ans d’ancienneté au sein de la Cour des comptes.

Au regard des nouveaux besoins de la Cour, notamment pour la mission de coordination de la certification des comptes des collectivités territoriales ou encore pour auditer des systèmes d’information, il apparait nécessaire d’élargir le vivier de recrutement des rapporteurs extérieurs à des agents contractuels ayant six ans d’expérience dans la fonction publique et justifiant d’une qualification et de compétences rares.