En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. DELAHAYE, RAPIN, HUSSON, CHEVROLLIER, Alain MARC et VASPART, Mme RAMOND, M. CANEVET, Mmes IMBERT et VULLIEN, M. PIEDNOIR, Mme DURANTON, MM. HENNO et BONNECARRÈRE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CUYPERS, BRISSON, MOGA, BONHOMME, SAVIN et FOUCHÉ, Mmes DEROMEDI et DOINEAU, MM. LEFÈVRE, GUERRIAU, KERN, DAUBRESSE et LOUAULT, Mme Laure DARCOS, MM. MAGRAS, Daniel LAURENT et LAUGIER, Mme FÉRAT, MM. MOUILLER et BAZIN, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. LAFON, KAROUTCHI, ADNOT, MANDELLI et GUENÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° L’article L. 122-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « deux nominations sur trois » sont remplacés par les mots : « quatre nominations sur cinq » ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En dehors des conseillers référendaires, les nominations prononcées en application du premier alinéa ne peuvent intervenir qu’après qu’une commission siégeant auprès du premier président de la Cour des comptes a émis un avis sur l’aptitude des candidats à exercer les fonctions de conseiller maitre. Les conditions de la publicité donnée aux nombres de postes prévus ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Au second alinéa du III de l’article L. 122-5, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».

Objet

Cet amendement propose de porter à un recrutement de conseiller référendaire au tour extérieur pour trois promotions internes d’auditeurs, au lieu d’un pour quatre et inversement, de réduire le quota d’accès au tour extérieur des conseillers maitres de un pour trois à un pour cinq. L’adoption de cet amendement doit permettre à la Cour des comptes de réguler a minima sa pyramide des âges. En effet, entre fin 2008 et 2017, le nombre des conseillers maitres rapporté à celui des magistrats en fonction à la Cour est passé de 56,7% à 64%.

Cet amendement a également pour objet d’étendre à la nomination au tour extérieur des conseillers maitres la procédure d’examen des candidatures prévue pour les conseillers référendaires depuis 1994 (R* 122-1 à R*122-4 du code des juridictions financières).