En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mme Gisèle JOURDA, MM. ANTISTE et Martial BOURQUIN, Mme MEUNIER, M. Patrice JOLY, Mmes PRÉVILLE et MONIER, M. Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et GRELET-CERTENAIS et M. JACQUIN

ARTICLE 16 BIS

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I. – Après l’alinéa 10

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 6°  Un membre des associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption, préalablement agréées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, désigné par ces dernières ;

« 7°  Un membre de l’Agence française anticorruption désigné par cette dernière.

« Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à leurs fonctions au sein de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ne peut être pris en charge par une personne publique.

II. – Alinéa 11

Remplacer la référence :

5°

par la référence :

7°

Objet

Cet amendement met en œuvre la préconisation n°16 du rapport de la Commission d’enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République, remis le 4 octobre 2018 :

Il entend préciser la composition de la HATVP afin de garantir que les membres communs à toutes ses formations ne soient pas tous issus des grands corps, et qu’un « contrôle citoyen » puisse s’exercer. Pour ce faire, cet amendement entend faire entrer dans la composition de la HATVP :

-        D’une part un membre des associations reconnues d’utilité publique dans la lutte contre la corruption. L’agrément mentionné est issu de la formulation de l’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. En effet, les associations pouvant saisir la HATVP sont celles qui se proposent, par leurs statuts, de lutter contre la corruption, et que la HATVP a préalablement agréées en application de critères objectifs définis par son règlement général. Les associations Anticor, Transparency International et Sherpa International en font partie.

-        D’autre part un membre de l’Agence française anticorruption (AFA), service à compétence nationale créé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Placée auprès du ministre de la Justice et du ministre en charge du Budget, elle aide les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Son expertise peut être sollicitée par les juridictions, les grandes entreprises, les administrations ou encore les collectivités.