En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mme Gisèle JOURDA, MM. Martial BOURQUIN et ANTISTE, Mme MEUNIER, M. Patrice JOLY, Mmes PRÉVILLE et MONIER, M. Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et GRELET-CERTENAIS et MM. KERROUCHE et JACQUIN

ARTICLE 16

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Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour l’ensemble de ces missions, la Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique dispose d’un pouvoir d’investigation des déclarations et pour s’assurer dans le temps du respect des réserves qu’elle émet.

Objet

Cet amendement met en œuvre la préconisation n°15 du rapport de la Commission d’enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République, remis le 4 octobre 2018.