En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. DELAHAYE, RAPIN, HUSSON, CHEVROLLIER, Alain MARC et VASPART, Mme RAMOND, M. CANEVET, Mmes IMBERT et VULLIEN, M. PIEDNOIR, Mme DURANTON, MM. HENNO et BONNECARRÈRE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CUYPERS, BRISSON, MOGA, BONHOMME, SAVIN et FOUCHÉ, Mmes DEROMEDI et DOINEAU, MM. LEFÈVRE, GUERRIAU, KERN, DAUBRESSE et LOUAULT, Mme Laure DARCOS, MM. MAGRAS, Daniel LAURENT et LAUGIER, Mme LAMURE, M. BASCHER, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. BABARY et DECOOL, Mme ESTROSI SASSONE, M. KAROUTCHI, Mme FÉRAT et MM. MOUILLER, BAZIN, ADNOT, MANDELLI et GUENÉ

ARTICLE 20 BIS

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Alinéa 2

Après les mots :

état du droit

insérer les mots :

, en prenant en compte la création de la catégorie A+,

Objet

Amendement de coordination, avec la proposition de créer une catégorie A+ dans la fonction publique.

Le futur code général de la fonction publique devra prendre en compte la création de cette nouvelle catégorie et procéder au « toilettage » nécessaire dans le statut.