En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MORHET-RICHAUD et MICOULEAU, MM. Daniel LAURENT, BABARY, HURÉ et BRISSON, Mme LASSARADE, MM. PANUNZI, GENEST, BASCHER, DAUBRESSE et VASPART, Mme Laure DARCOS, M. SIDO, Mme DEROMEDI, M. PIEDNOIR, Mme BERTHET, MM. LONGUET, SAVARY et PIERRE, Mmes LAMURE, BORIES et IMBERT, M. DUFAUT, Mmes BRUGUIÈRE et RAIMOND-PAVERO, M. VIAL, Mme DEROCHE, MM. MANDELLI et BONHOMME, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. REVET, RAISON et PERRIN, Mme CHAUVIN et MM. GREMILLET, PONIATOWSKI et KENNEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taille de la collectivité au sein de laquelle un emploi est exercé ne peut être un critère figurant dans les conditions relatives à l’inscription à un tableau d’avancement. »

Objet

Les décrets fixant les conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois, créent un parallèle entre niveau de responsabilité et taille de la collectivité.

Par conséquent, les cadres de la fonction publique territoriale travaillant en zone rurale, dans des collectivités moins peuplées, sont donc pénalisés car considérés comme assumant moins de responsabilités que les cadres des collectivités plus importantes, en nombre d’habitants.

C’est ce que propose de corriger cet amendement.