Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°64 rect.
18 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. COLLIN, GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL, CASTELLI et GOLD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la bonne application des dispositifs de mobilité des agents publics et œuvre à la concordance des rémunérations entre les différents corps, à niveaux de responsabilité et de risque physique équivalents, par le suivi de leurs évolutions et la formalisation de propositions annuelles en ce sens. »
Objet
Comme l'amendement précédent, le présent amendement vise à confier au Conseil supérieur de la fonction publique d’État une nouvelle mission en faveur d'un encouragement de la mobilité entre les corps de la FPE.
Il s'agit de s'assurer notamment que les écarts de rémunérations et de primes pratiquées d'un ministère à un autre ne constituent pas un obstacle à la mise en œuvre de cette mobilité, sans préjudice de la valorisation du niveau de responsabilité et de risque.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.