En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANEVET et DELCROS, Mme GOY-CHAVENT, MM. JANSSENS, LAUGIER et HENNO, Mme GUIDEZ, MM. DELAHAYE, LE NAY, CADIC, KERN, LONGEOT et BONNECARRÈRE, Mme BILLON et MM. CIGOLOTTI, MOGA, DÉTRAIGNE et Daniel DUBOIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chaque branche d’activité professionnelle, l’identification d’un ensemble de situations de travail caractérisé par des activités identiques ou fortement semblables, dont l’exercice requiert des compétences similaires en termes de savoir-faire ou de connaissances, conduit à la définition d’un statut d’emploi commun. Chaque statut fait l’objet d’une fiche descriptive des activités, des compétences ainsi que de l’environnement et du contexte de travail qui le caractérisent. »

Objet

Une grande diversité de statuts règne au sein des services déconcentrés de l'Etat. Du fait de la réorganisation de l'Etat, un processus de rationalisation garantissant à tous les agents exerçant une fonction similaire un statut commun s'impose. En effet, le nombre important de cadres d’emplois régissant les conditions de travail au sein de ces services constitue un frein important à la mobilité des agents et limite l’attractivité de l'Etat. Au niveau de l’administration déconcentrée, la réforme des services demeure ainsi inachevée. Par conséquent, un travail d'uniformisation et de simplification des statuts s'impose. Cet amendement vise donc à favoriser la mobilité des agents, en établissant une approche interministérielle de la définition de leurs conditions statutaires.