Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°61 rect. quinquies
19 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CANEVET et DELCROS, Mme GOY-CHAVENT et MM. JANSSENS, LAUGIER, HENNO, LE NAY, KERN, LONGEOT, CADIC, BONNECARRÈRE, MOGA, DÉTRAIGNE, CAPO-CANELLAS et Daniel DUBOIS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant le dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses attributions à un membre du conseil d’administration. Dans le cas où les membres du bureau perçoivent des indemnités de fonction, le conseil d’administration peut choisir d’en verser une partie au membre bénéficiaire de la délégation, dans les limites de l’enveloppe indemnitaire globale. Cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Objet
Le bureau du conseil d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale est composé du président et d’autres membres du conseil d’administration, selon des modalités définies par ce dernier. Les fonctions de membre du bureau peuvent, sur arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités locales, ouvrir droit à une indemnité de fonction.
Les membres du bureau ne peuvent pas prendre part à tous les engagements auxquels ils sont conviés en leur qualité. Le principe d’un recours à une délégation, accordée à un membre du conseil d’administration, pour les représenter lors de ces missions, doit donc être envisagé. Si une telle délégation existe déjà du président vers les autres membres du bureau, il convient de l’élargir, du président vers tout membre du conseil d’administration.
Le présent amendement prévoit donc d’autoriser le président du conseil d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale à donner délégation à un membre du conseil d’administration. Par voie de conséquence, cette délégation ouvre droit à une indemnité, prélevé sur l’enveloppe indemnitaire globale accordée le cas échéant au bureau. Cette mesure est donc bien neutre sur un plan financier, puisqu’elle transfère uniquement une fraction de l’enveloppe, du bureau vers le membre bénéficiaire de la délégation. Le cadre de l’enveloppe indemnitaire global est donc respecté et son montant inchangé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.