En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ

au nom de la commission des lois

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les I, II et III de l’article 15 bis ne sont pas applicables aux recours formés contre les sanctions disciplinaires intervenues avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi devant les organes supérieurs de recours en matière disciplinaire régis par ces dispositions. La validité des dispositions règlementaires nécessaires à l’organisation et au fonctionnement des organes supérieurs de recours précités est maintenue pour l’application du présent paragraphe.

Objet

Amendement précisant le régime d'entrée en vigueur de la suppression des instances de recours en matière disciplinaire adoptée à l'article 15 bis de la présente loi.