Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°600
26 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ
au nom de la commission des lois
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les articles 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, dans leur rédaction antérieure à l’article 14 bis de la présente loi, demeurent applicables aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi.
Objet
Amendement précisant le régime d'entrée en vigueur de la nouvelle procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle adoptée à l'article 14 bis de la présente loi.