Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°593
25 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
à l'amendement n° 269 rect. bis de M. GENEST
présenté par
M. RAISON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Amendement n° 269 rectifié, alinéa 3
Supprimer les mots :
pour une faute lourde ayant entraîné une condamnation pénale définitive
Objet
L'amendement N° 269 rect. bis conditionne l'exonération octroyée à la collectivité de verser l'allocation d'assurance chômage à une condamnation pénale définitive du fonctionnaire.
Le présent sous-amendement vise à supprimer cette condition au motif que la révocation définitive justifie à elle seule l'exonération de la collectivité locale du versement de l'allocation chômage à l'agent dont le comportement a été définitivement sanctionné.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).