Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°592 rect.
27 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IX bis. – Les dispositions des articles L. 232-2, L. 232-3, L. 232-7, L. 712-6-2 et L. 811-5 du code de l’éducation, dans leurs versions antérieures à l’article 15 ter de la présente loi, demeurent applicables aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi, ainsi qu’aux appels formés contre les décisions disciplinaires intervenues avant la date d’entrée en vigueur de la loi devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Objet
Il est nécessaire de préciser le régime de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au CNESR prévues par le Gouvernement dans un nouvel article 15 ter afin de permettre l'application des anciennes dispositions aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi.