En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quinzième alinéa à l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements d’enseignement supérieur agricole peuvent recruter, pour exercer leurs fonctions dans les exploitations agricoles et les centres hospitaliers universitaires vétérinaires de ces établissements, des salariés de droit privé. Ces salariés lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans les exploitations agricoles, sont régis par les dispositions du code du travail, à l’exception des dispositions pour lesquelles le livre VII du code rural et de la pêche maritime prévoit des dispositions particulières.

« Lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans les centres hospitaliers universitaires vétérinaires, ces salariés sont régis par les dispositions du code du travail. »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux établissements d’enseignement supérieur de recruter des salariés de droit privé dans leurs exploitations agricoles et dans les centres hospitaliers universitaires vétérinaires (CHUV) et de soumettre ces agents aux dispositions du code du travail et du code rural et de la pêche maritime.

Le recours à des contractuels de droit privé dans les exploitations agricoles et les CHUV existe dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole comme le prévoit l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime. L’amendement propose de l’étendre aux établissements d’enseignement supérieur. Cette mesure concerne 200 personnes.

Le recours à ces agents est lié à des enjeux d’organisation du travail. En effet, les modalités de travail d’enseignement et administratif sont peu compatibles avec des missions très particulières (traite des vaches matin et soir, week-end compris, amplitude horaire importante entre les vendanges, agnelages la nuit, opérations chirurgicales avec des gardes de nuit de week-end) qu’assurent les ouvriers agricoles dans les exploitations ou les praticiens hospitaliers des CHUV. Pour ces petites populations, les conventions collectives sectorielles sont beaucoup plus adaptées.

De plus, les personnels recrutés sur ces missions sont issus de viviers venant du secteur privé où ils bénéficient déjà de ces conventions collectives et ils ont vocation parfois à y retourner. Cette mesure éviterait toute rupture dans leur régime social et de pension.