En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO

au nom de la commission des lois

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

1° Remplacer le mot :

ter

par le mot :

quater

2° Après le mot :

renouvellement

rédiger ainsi la fin cet alinéa :

général des instances dans la fonction publique.

Objet

Cet amendement supprime le doublon entre les alinéas 2 et 11 qui prévoyaient chacun des modalités similaires d’entrée en vigueur de l’article 4 ter.

Cet amendement prévoit, en outre, que l’article 4 quater relatif aux élections professionnelles anticipées après une fusion de collectivités territoriales entrera en vigueur au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.