En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO

au nom de la commission des lois

ARTICLE 17 TER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au deuxième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les références : « 20, premier et deuxième alinéas, » sont insérées les références : « 21, avant-dernier et dernier alinéas, ».

Objet

L’article 17 ter modifiant l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, prévoit notamment que les agents contractuels des trois versants de la fonction publique peuvent bénéficier des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux.

Par souci de lisibilité et d’intelligibilité, le présent amendement vise à toiletter les dispositions de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale afin d’ajouter un renvoi exprès aux deux derniers alinéas de l’article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.