Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°586
19 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ
au nom de la commission des lois
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 17 et 33
Après le mot :
engagée
insérer les mots :
a droit
II. – Alinéas 29 et 30
Remplacer la référence :
62 bis
par la référence :
62 ter
Objet
Amendement de coordination avec l’article 27 du projet de loi.