En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO

au nom de la commission des lois

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer les mots :

ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail

par les mots :

bénéficiaire d'un congé prévu au 9° bis de l’article 34 de la présente loi

II. – Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Les premier et second alinéas de l’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont complétés par les mots : « ainsi que les fonctionnaires bénéficiaires d'un congé prévu au 10° bis de l’article 57 de la présente loi ».

III. – L’article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « ainsi que les fonctionnaires bénéficiaires d'un congé prévu au 9° bis de l’article 41 de la présente loi ».

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle qui tient compte de l’introduction du congé pour proche aidant dans les trois versants de la fonction publique à l’article 17 du projet de loi.