Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°581
19 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10 BIS
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Alinéa 2
1° Après le mot :
application
insérer les mots :
du I de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée,
2° Après la référence :
75
insérer les mots :
de la présente loi
Objet
Cet amendement a pour objet d'ajouter le congé pour invalidité temporaire imputable au service à la liste des motifs qui justifient, dans la fonction publique territoriale, d'avoir recours à un agent contractuel pour remplacer un agent momentanément indisponible.