En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 260 de Mme LIENEMANN et les membres du groupe CRCE

présenté par

Mme DI FOLCO

au nom de la commission des lois

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 260

I. – Alinéa 3

Après le mot :

fonctionnaires

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

qui, en application d’un statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, ont souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale, avant que cet engagement ne soit honoré ou qu’ils n’aient remboursé les sommes fixées par la réglementation applicable.

II. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ce sous-amendement vise, en premier lieu, à préciser la rédaction de l'amendement n° 260 qui prévoit d'exclure du bénéfice de la rupture conventionnelle les fonctionnaires n'ayant pas honoré l'engagement pris de servir pendant une durée minimale en contrepartie de la rémunération perçue au cours de leur formation.

Ces fonctionnaires ne seraient éligibles à la rupture conventionnelle qu'une fois leur engagement intégralement honoré ou une fois remboursées les sommes dues.

Le sous-amendement prévoit, en second lieu, de maintenir les alinéas 7 à 9, qui fixent les obligations de remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle dans le cas où un fonctionnaire qui en aurait bénéficié serait à nouveau recruté, dans un délai de six ans, par un employeur public du même versant.