Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°576
19 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 490 du Gouvernement
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ
au nom de la commission des lois
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 490, alinéa 3
Supprimer les mots :
, notamment la liste des emplois mentionnés au IV
Objet
Ce sous-amendement rédactionnel vise à supprimer un adverbe « notamment », déjà satisfait par l’alinéa 27 de l’article 16.
Il conserve le souhait du Gouvernement de prévoir un décret en Conseil d’État pour l’application du même article 16.