Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°573
18 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
et, à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l’ ».
Objet
Amendement rédactionnel.