Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°572
18 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Alinéa 16
Remplacer le mot :
précité
par les mots :
mentionné au premier alinéa du présent III
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.