Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°569
18 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
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Alinéa 14
Supprimer les mots :
et à l’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique
Objet
Amendement de coordination.