En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL et MONIER, MM. Patrice JOLY et DURAN, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, KERROUCHE, TISSOT, JACQUIN, DAUDIGNY et MAZUIR et Mme LEPAGE

ARTICLE 16

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Alinéa 7

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

Objet

Le III de l'article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983  portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit une dérogation à l'interdiction de cumuls d'activités.

Ainsi, l'agent à temps complet qui souhaite créer ou reprendre une entreprise doit demander à bénéficier d'une  autorisation de service à temps partiel, accordée  pour une durée  maximale de deux ans.

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités  de service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une quotité au moins égale à un mi-temps.

L'amendement a pour objet de prévoir que ce délai soit modifié (4 ans renouvelable un  an) afin  de laisser à l'agent le temps d'évaluer la viabilité de son entreprise, compte-tenu  des contraintes économiques véritablement estimables au-delà des deux premières années, et de faire le choix entre son emploi public ou la gestion de son activité privée.

Cet amendement est proposé par la CDG60.