En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL et MONIER, MM. Patrice JOLY et DURAN, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, KERROUCHE, TISSOT, JACQUIN, DAUDIGNY et MAZUIR et Mme LEPAGE

ARTICLE 15

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Alinéas 25 à 27

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Les deux premiers alinéas de l’article 90 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, au besoin par tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission. » ;

Objet

L'article 15 supprime les deux  premiers alinéas  de l'article 90 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984  selon  lesquels : « Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des  fonctionnaires d'un  grade  inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui.  Il comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d'un  grade équivalent. Les grades et emplois issus de la même catégorie et classés  par décret dans  un même  groupe hiérarchique sont équivalents au sens de la présente loi. La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être  assurée  au sein de la commission administrative  paritaire siégeant en  formation disciplinaire, au  besoin par  tirage au  sort des  représentants des collectivités territoriales au sein  de  la commission lorsqu'un ou plusieurs fonctionnaires de grade inférieur à celui du fonctionnaire poursuivi ne peut  ou ne peuvent siéger. »

Il s'agissait de tenir  compte de la modification de l'organisation des CAP prévue à l'article  4  du  projet  de  loi. Toutefois, la  parité des  représentants du  conseil de discipline, émana tion de  la  CAP,  doit  être  maintenue pour garantir  des  débats équilibrés au sein de cette instance.

Tel est l'objet de cet amendement.

Cet amendement est proposé par la CDG60.