En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI, de BELENET, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER et MM. THÉOPHILE et YUNG

ARTICLE 11

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – L’article 87 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « en distinguant la procédure applicable selon que ces postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux agents déjà en fonction sur le territoire concerné et qui bénéficient d'un avancement de grade ou d'une promotion de corps » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

d) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

- la première phrase est complétée par les mots : « pris dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°        du             de transformation de la fonction publique » ;

- à la seconde phrase, après les mots : « les dispositions du », sont insérés les mots : « deuxième alinéa du » ;

2° Au 2° , les mots : « dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi » sont supprimés.

Objet

Le présent amendement facilite la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 87 de la loi 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique s’agissant de la mise en place d’une direction unique des ressources humaines pour l’État pour les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint Barthélemy, Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna, en tenant compte également des évolutions apportées en matière de gestion des ressources humaines par le présent projet de loi. 

En particulier, ces dispositions reconnaissent aux agents publics, placés sous l’autorité du représentant de l’État, déjà affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin ou à Wallis-et-Futuna, ainsi qu’aux agents déjà en fonction sur le territoire concerné et qui bénéficient d'un avancement de grade ou d'une promotion de corps, une priorité de mutation pour pourvoir les postes vacants dans les services de l’État sur ces territoires. Cette priorité légale interviendra désormais sans distinction selon que la mutation s’opère ou non selon un tableau périodique de mutation. En effet, la mention de cette procédure, qui figurait dans la rédaction antérieure, est en définitive sans incidence sur la portée de la priorité légale.