Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°519 rect.
18 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
M. de BELENET, Mmes GUIDEZ et VULLIEN, MM. PRINCE, THÉOPHILE, PATIENT, BUIS et GABOUTY, Mme MÉLOT, MM. BONNECARRÈRE, BARGETON, HENNO, DECOOL, LÉVRIER, GUERRIAU et MOHAMED SOILIHI, Mmes BORIES, SCHILLINGER et CARTRON, MM. AMIEL, CAZEAU, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, NAVARRO, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT et MM. RICHARD et YUNG
ARTICLE 10 TER
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Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
de l’article 9
par les mots :
des articles 9 et 9-1
Objet
La commission des lois a adopté un amendement excluant une partie des personnels de la fonction publique hospitalière de la mise en place d'une indemnité de fin pour les contrats d’une durée de moins d’un an. L'amendement adopté en commission des lois a pour effet d'exclure de la mesure une grande partie des bénéficiaires potentiels ; la fonction publique hospitalière concentrant une partie importante des contrats de moins d'un an.
La mesure de l'article 10 ter, introduit par le Gouvernement à l'Assemblée, s'inspire de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail pour les salariés du secteur privé. Il s'agit ainsi d'accorder aux agents publics les mêmes garanties que les salariés du secteur privé.
Contrairement à ce que suggère le rétrécissement de la mesure, le dispositif proposé par le Gouvernement n'offre aucun effet d'aubaine ; le dispositif est plafonné en termes de rémunération, de manière à concentrer l’indemnité de fin de contrat sur les contrats les plus précaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).