Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°517
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi un rapport sur la mise en place d'une indemnité compensatrice pour congé annuel non pris.
Objet
La demande de rapport vise à préparer la transposition en droit de la fonction publique des dispositions prévue par l'article L. 3141-28 du code du travail ; dans le cas où le contrat est rompu avant l'agent ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit.
Il s'agit notamment d'aligner les droits prévus par la directive 2003/88/CE comme suggéré par le rapport de P. Laurent sur le temps de travail dans la fonction publique (2016).