En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN et MM. LUREL et ANTISTE

ARTICLE 3 BIS A

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Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

et le harcèlement moral

Objet

Il s'agit par cet amendement d'inclure explicitement la lute contre le harcèlement moral au sein de la fonction publique parmi les éléments constitutifs du rapport social unique tel qu'il est défini par le présent article. 

Le harcèlement moral est un délit qui entraîne pour celui qui en est la dégradation des conditions de travail, dépression et risque de maladie physique ou mentale en lien avec l'épuisement professionnel (Burn-out).

Toutes les administrations avaient l'obligation, en lien avec les représentants du personnel et, s'il existe, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement moral.

Pour ce faire, le CHSCT disposait d'un droit d'alerte qui lui permet de prévenir l'administration de tout cas de harcèlement moral.

Avec le présent projet de loi, en prévoyant la fusion entre les Comités techniques et les CHSCT, au sein d'une structure unique qui prend le nom de "comité social", il apparait indispensable d'introduire clairement au moins dans le cadre du rapport social unique, la prévention et la lutte contre le harcèlement moral comme une des données de la stratégie pluriannuelle de pilotages des ressources humaines et des services u sein de chaque administration.