En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN et MM. LUREL et ANTISTE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Après le mot :

statutaires

insérer les mots :

et de déontologie

Objet

Cet amendement vise à inscrire explicitement la déontologie dans le champ des orientations soumises à la participation des fonctionnaires ou de leurs représentants au sein de cette nouvelle instance consultative crée par le présent projet de loi.

En lien avec l'objectif de moralisation de la vie publique, il semble nécessaire, concomitamment à la volonté affichée par ce projet de loi d'affaiblir le dialogue social au sein de la fonction publique, d'y adjoindre des prescriptions en matière de déontologie, qui seront définies en concertation avec les fonctionnaires ou leurs représentants.