En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PERRIN, Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAISON, LEFÈVRE et JOYANDET, Mme Laure DARCOS, M. PIEDNOIR, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. VASPART, Mme RAMOND, M. PIERRE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CUYPERS, BRISSON, SAURY, BABARY, MANDELLI et CHARON, Mmes MICOULEAU et DEROCHE et M. MOGA

ARTICLE 7

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Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sous l'autorité de l'exécutif élu.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la version initiale de cet alinéa en habilitant le gouvernement à prendre un décret en Conseil d’État précisant les fonctions des directeurs généraux des services.