En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 16 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par décret.

Objet

Avant le projet de loi, la HATVP n'était amenée à traiter que de manière résiduelle des saisines émanant d'agents publics.

Dès lors que lui sont transférées les compétences de la commission de déontologie et donc l'obligation de se prononcer sur le cas d'agents publics les plus exposés aux risques déontologiques mais aussi la possibilité de se prononcer sur le cas de tout agent public dans le cas des saisines facultatives par les administrations, il apparait nécessaire de faire évoluer la composition du collège en prévoyant la participation de personnalités qualifiées choisies en raison de leur connaissance en matière de fonction publique.

Ces personnalités qualifiées, désignées par le Gouvernement, seront au nombre de deux sur un total de 13 membres, soit un équilibre entre les personnalités qualifiées désignées respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat, et celles désignées par le Gouvernement dès lors qu’il dispose de l'administration en application de l'article 20 de la Constitution. Des dispositions similaires existent pour d'autres autorités administratives indépendantes au sein desquelles est même parfois désigné un commissaire du gouvernement.