En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer les mots :

ou, à défaut, le fonctionnaire,

II. – Alinéa 23, seconde phrase

Supprimer les mots :

ou, à défaut, le fonctionnaire

III. – Alinéa 32

Remplacer les mots :

ou, à défaut, par la personne concernée

par les mots :

dont relève l’emploi

IV. – Alinéa 33, seconde phrase

Supprimer les mots :

ou, à défaut, par la personne concernée

Objet

Le Gouvernement est favorable à l’ajout par la commission de la possibilité pour l’agent de saisir directement la Haute Autorité en cas de défaillance de l’administration.

Cependant, une telle saisine directe nous semble opportune uniquement dans les cas où la saisine de la Haute Autorité est obligatoire. Dans les autres cas, la saisine de la Haute Autorité doit demeurer une faculté relevant de l’appréciation de l’autorité hiérarchique et cela d’autant plus qu’elle ne peut intervenir que si l’avis du référent déontologue n’a pas permis de lever le doute sur la situation de l’agent.

La saisine directe de l’agent n’apparait pas non plus adaptée dans l’hypothèse du contrôle préalable à la nomination sur un emploi sensible, l’administration devant pouvoir maitriser son processus de recrutement.