En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 TER

Après l'article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du I de l’article 31 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

Objet

Le ministère des armées rencontre, de façon récurrente, des difficultés de recrutement de fonctionnaires dans certaines zones géographiques et dans certains secteurs d’activité.

Pour remédier à cette situation, le I de l’article 31 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense a mis en place un dispositif expérimental de recrutement dans le premier grade du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.

Compte tenu des enjeux qui s’attachent à ce dispositif et des résultats satisfaisants de la première année de déploiement du dispositif, il apparaît nécessaire de porter le nombre maximum de postes qui peuvent être pourvus par cette voie, au titre d’une année de 30 % à 50% du nombre total des postes offerts au recrutement.