En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Gisèle JOURDA et FÉRET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS A

Après l’article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108-… ainsi rédigé :

« Art. 108-... – Tous les trois ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative :

« – aux aides et aux conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;

« – à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;

« – à la prévention, l’information et la formation des risques professionnels.

« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi n° … du … relative à la transformation de la fonction publique. »

Objet

Le bien-être au travail des agents territoriaux s’est fortement dégradé, dégradation ressentie par près de deux tiers des agents selon le baromètre de la Gazette des communes. Avec des conséquences évidentes sur la santé des agents territoriaux, à savoir 1,9 million de personnes : les arrêts de travail dans les collectivités territoriales auraient en effet augmenté de 26% entre 2007 et 2015.

Les causes de cette dégradation sont diverses : contexte de réorganisations successives du monde territorial (transfert de personnel, fusion ou rapprochement de collectivité, etc.), exposition aux risques professionnels physiques (avec 50% d’agents exerçant des métiers techniques) et psycho-sociaux, accroissement de la moyenne d’âge des agents.

L’aggravation de l’état de santé des agents territoriaux est d’autant plus préoccupante que cette population ne bénéficie pas toujours d’une couverture santé et prévoyance complémentaire. Dans la fonction publique territoriale, un agent sur deux ne bénéficie pas de couverture en prévoyance, perdant ainsi la moitié de son traitement après trois mois d’arrêt maladie. Face à cette situation, la participation financière des collectivités alimente l’information des agents et les incite à se protéger.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de consacrer un temps de débat tous les trois ans en assemblée délibérante à la prévention, la santé au travail et les aides d’accès à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

Cette disposition complète le rapport social unique introduit à l’article 3 bis A du projet de loi. Si cette mesure va dans le bon sens en rendant plus cohérente la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales, les politiques de prévention et d’aides à la protection sociale complémentaire ne sont pas explicitement incluses de ce rapport, d’où l’objet de cet amendement.

Ce débat est suivi d’une délibération, obligatoire dans son organisation, mais libre dans ses modalités, qui n’engage pas à ce stade de dépenses nouvelles pour les collectivités et permet de concilier le respect de l’article 72 de la Constitution tout en engageant une phase de dialogue entre les employeurs publics et les organisations syndicales au niveau local, contribuant ainsi à la vitalité du climat social dans les collectivités.

Dans un contexte budgétaire contraint pour les collectivités, la gestion des ressources humaines est un levier majeur d’efficacité des services publics locaux. L’amélioration de la santé et du bien-être au travail des agents territoriaux permet en effet de diminuer l’absentéisme dans les collectivités et de réduire les coûts financiers engendrés par les arrêts maladie.